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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502499_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303141_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606235_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611824_20260418

Administratif

18 avril 2026

18 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler le dimanche 19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602490_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500011_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, est remplie ; - elle remplit les conditions posées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602079_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601380_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501084_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

C A, représenté par Me Rouvier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui donner un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309253_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502905_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A B, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501137_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500539_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304221_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510842_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605102_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504050_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516570_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En outre, pour justifier, ainsi qu’il lui incombe de le faire en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501908_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme C... fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602363_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune

Source officielle

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