à la réintégration, sur le fondement de l'article 752 du Code général des Impôts, dans l'actif successoral de la somme de 1 500 000 francs, ils ont fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des

PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la BNP assigne Monsieur [A] [R] devant le tribunal de

du code de procédure civile.

N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, la SELARL [A], commissaire

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1341 et suivants et 2044 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

X..., la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; 3°) Alors, en tout état de cause, que l'huissier de justice doit laisser au domicile ou à la résidence du destinataire

X... cependant que la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile accompagnée de la copie de l'acte de signification avait été adressée à l'intéressé dans le délai légal ; que la

Code de Procédure Civile.

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

l'article 1043 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant présenté une demande d'aide juridictionnelle le 20 juin 2005 et obtenu une décision d'admission qui lui a été notifiée le

658 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

186, alinéa 3, 593 et 657 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Lucette Z... contre l'ordonnance

La signification en vertu de l'article 654 du code de procédure civile s'avérant impossible, aucune personne n'ayant été rencontrée ou ne pouvant recevoir en vertu de l'article 655 du code de procédure

aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ; Attendu que M.

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification à personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2021, n° RG : 20/14312), le 28 mai 2018, la ville de [Localité 7] a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code