787 B du code général des impôts et l'instruction fiscale du 18 juillet 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-6-01. » Réponse de la Cour Vu l'article 787 B du code général

IV. bis.

par l’Etat ; / 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique (ancien article 11 de la loi du 13 juillet 1983) : " IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

L. 351-1-1 et L. 634-3-2. du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

de la requête (ANNEXE II) ainsi que le texte des dispositions pertinentes du code de procédure pénale italien (ANNEXE III).

[Y] [V] la somme de 2.040 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

l'année suivante : / () - à un quart de l'effectif des niveaux II, III et IV A ; () ".

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général

IV/ Sur les demandes annexes: Les intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil sur les sommes sus visées seront dus dans les conditions précisées au

et Bouzidi en faveur de Robert P... et pris de la violation de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale en tant que de

Dès lors, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

MOTIVATION : - Sur le manquement de la banque à ses obligations : Sur les fondements de l'article L. 561-6 et L. 561-15 du code monétaire et financier et des articles 1103 et 1147 du code civil dans

Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure