En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième

2016 en application des articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article

[K] ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

été certainement un atout dans le lancement de son champagne et l'a dispensée en partie des investissements qui auraient incombé à un concurrent inconnu, cet avantage a trouvé sa cause exclusive dans sa

Aux termes de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général

violé les articles A 5. 2. 4 de l'annexe V et A 6. 1 de l'annexe VI de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen

de nationalité litigieuse ; que la preuve de cette communauté de vie incombe à Monsieur X... en application de l'article 26. 4 du Code civil ; que l'appelant verse aux débats des avis d'imposition et

violé les articles 2261 et 2264 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2264 du code civil : 3.

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

prohibé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 8 de

de regroupement familial, qu’il a, dans un premier temps, déposé une demande de titre de séjour via la plateforme ANEF, demande classée sans suite.

elle y était alors obligée, la Cour d'appel a violé le principe de contradiction et, ce faisant, les articles 16, 135 et 435 du Code de procédure civile.

cause Electricité de France ; Sur le premier moyen des pourvois principal de la société BSA et incident de la société Allianz Via, qui sont identiques : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

-Déboute la MACSF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé