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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0707DEC001103484
7 juillet 1988
7 juillet 1988
Toutefois, l'article 49 ch. 3 al. 2 du code pénal suisse permet au juge d'exclure la conversion dans le cas où le condamné est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer l'amende.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e0
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4de
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e2
17 avril 2025
17 avril 2025
à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
64a7b21a3bcaf505db696a40
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile inopposable au CGEA ; - Condamné in solidum Monsieur [F] [E] et Maître [G] à verser à Monsieur [T] [V] la somme de 350 euros sur le fondement de l'artic1e 700 du code
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167a9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L. 1222-1 du code du travail prescrit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee083ea7c8c112520eca
19 décembre 2023
19 décembre 2023
et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil
Source officielleCh. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Deuxièmement aux termes combinés des articles L. 3121-29 et L. 3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff30
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7373
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] à payer à la société Trib'café la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamner M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions remises le 26 octobre 2022 et entend voir': Vu les dispositions des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, Vu les dispositions de l'article L
Source officielleChambre sociale 4-4
66878d2905d6f7f678d495da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En effet, la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, soit 35 heures par semaine civile, constitue le seuil de déclenchement
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff43
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1343-2 du code civil, et enfin celles concernant l'article 700 et les dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[O] de sa demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Timab magnésium de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le Dr [C], le 6 janvier 2023 ; -
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus ; - Reçu les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais leur a laissé la charge de leur frais
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
29 avril 2026
29 avril 2026
ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du code du travail - Dépens comme
Source officiellePage 44 sur 46