L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle

B sont infondés Vu les autres pièces du dossier.

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme C une somme de 380 euros.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. A une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de faits

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DES BOUCHES-DU-RHONE

Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour écarter le moyen invoqué par M.

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ETAIT UN EXPERT ET NON UN TEMOIN, ET, AYANT ETE CITE COMME EXPERT, DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; CES MOYENS ETANT