Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 mars 2026, le Docteur [I] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure, L.113-1 du code des assurances et L.1142-2 du code de

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L.162-1-7 et R.160-2 du code de la sécurité sociale au présent litige, - juger l'accord de prise en charge des opérations des 12 mars et 10 juillet 2020 accordées.

subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

Selon l'article R.142-1-A V du même code 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

450 du code de procédure civile

L111-3, L111-4 et L111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 2245 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les statuts du GFA du LICETO ; * Sur l'appel principal

MAIF, outre aux entiers dépens, à verser à Monsieur [L] [B] et à Madame [O] [H] la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.

’article 1231-1 du Code civil , l’article L121-1 et R114-1 du Code des assurances, condamner la SA ACM IARD à les garantir au titre du contrat d’assurance souscrit, pour la dégradation et le vol de leur

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD (MMA IARD) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANT RG 10/ 5471 ET RG 10/5732 et INTIMEE RG 10/7039 Ayant son

323 et 324 du code de procédure civile et L 122- 12 alinéa 2 du code du travail.

de : 'Vu les articles 145 et suivants du CPC, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L111-6 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER

L121-12 du code des assurances, le Tribunal ayant débouté la société AXA France de son recours subrogatoire.