Elle estime en outre que l'article L114-1 du code des assurances est applicable et que le syndicat des copropriétaires est irrecevable en raison de la prescription biennale prévue par ce texte.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.

Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

Par conclusions déposées le 29 mars 2021, la société Wurth France demande à la cour, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce, 1730 et suivants du code civil et 1302-1 et suivants du

Il y a joint le dit projet, ses annexes et leur a rappelé les dispositions de l'article L 145-46-1 du code de commerce.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

* La SA Groupama D'Oc, dans ses uniques conclusions en date du 17 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L113-1 et suivants du code des assurances, de l'article L114-1 du code des

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

Celle-ci a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale sur pièces dans les termes de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale et le docteur B... a été désigné à cette fin.

1240 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et sur l'article L124-3 du Code des assurances « le

MOTIFS : - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 20 février 2019 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale,

L124-3 du code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu le devis accepté de ravalement de façade n° 90653 expressément soumis à garantie décennale présenté par l'entreprise

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 juin 2022, la société Areas Dommages sollicite du tribunal de : « Vu l’article L133-6 du code de commerce Vu l’article L124-3 du code

Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles

demandent à la cour de : Vu les articles 1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction,

L. 137-2, L. 137-1 et L.141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que les époux X..., qui n'ont pas invoqué devant les juges du fond la prescription de l'action de la caisse, sont irrecevables

MOTIFS Selon les dispositions de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui