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L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

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L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.

substituée dans la direction au sens de l'article L412-6 du code de la sécurité sociale pour l'application des articles L 452-1 et suivants du même code.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Z... la somme de 7000€ sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

Il résulte par ailleurs des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie, - renvoyé l'affaire et les parties

ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] à lui payer et porter une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du

statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère