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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
68f92e2bde0ebe408daa258b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En conséquence, l'action diligentée par les consorts [P] apparaît recevable. 2°) Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : En vertu de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e5c9d5768f5966ee74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
68f92e28de0ebe408daa245b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleJCP
668c2aef894f7f4d2e09f265
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c2806b8b4c741e13f5b8
8 avril 2025
8 avril 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f9a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[L] [C] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffb53e3bdd07786767b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif : Monsieur [O] [C], est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Pour rejeter l'application de l'article L. 224-11 du code de la consommation dans sa version postérieure au 17 août 2016, disposition qui interdit la facturation des consommations antérieures de plus de
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee8acdc6046d47ea1577
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleJCP
68793a9464dcbd881bec2401
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et suivants du code des procédures civiles d’exécution,dire qu’au cas où il serait procédé à une expulsion, le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera réglé conformément aux articles L433-1 à
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a38
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [W] [D] sera condamné au paiement d'une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
670d5c53ddfc18ec235b3a7a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
de sa lettre RAR, nonobstant les dispositions de l’article 220 du code civil.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a174184cdc6046d472625f6
26 mai 2026
26 mai 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc860c777d3ec8eb63ac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655187cdc6046d471056e8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67916e98d4c7e89d7fe302e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la force publique et d’un serrurier ;Dire et juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed8593da9e15c5131fc9d7
2 avril 2025
2 avril 2025
qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleService 2 pro
67b6592171e889c21f64bb68
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a174158cdc6046d472622e0
26 mai 2026
26 mai 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 44 sur 80