AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
659e4af25537980008847463
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L631-1 et L621-1 alinéa 4 du Code de commerce de : - Réformer le jugement entrepris, - dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, - statuer ce que de droit
Source officiellePage 44 sur 96
2ème chambre
69706f37cdc6046d4711e2be
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile
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