606 du code civil.

[I] aux dépens et à verser à la société Sicap la somme de 100 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

Il invoque l’article 7 de la Convention qui est ainsi formulé   : «   1.

code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise ; -appliquer les intérêts prévus par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement

L 1235-3 du code du travail : - Mme [O] [A] : 40 000 euros ; - Mme [U] [E] : 60 000 euros ; - Mme [N] [GZ] : 65 000 euros ; - Mme [HR] [V] : 45 000 euros ; - Mme [OW] [XL] : 55 000 euros ; - Mme

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens.

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5 - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6 - l'a condamné

1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases

Par suite, le moyen tiré de ce que l’AUE de la Corse aurait commis un manquement au regard des obligations qui lui incombe en vertu des dispositions des articles l’article L. 2152-3 du code de la commande

de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, - Procéder comme il est dit à

[O] [X], se disant né le 20 juin 2001 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[I] [O] à payer à la BANQUE SOCREDO la somme de 226 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamné M. [I] [O] aux dépens dont distraction.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

  Roumanie (n o   3795/15, §   22, 12   janvier 2021). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   2 DE LA CONVENTION 29.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.