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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
dont les droits se trouvent régis par le présent code les dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exception de celles visées au premier alinéa, a et b, de l'article L. 39, qui sont remplacées
Source officielle5ème chambre
DTA_2304310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 272 de ce même code : "() 2.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L133'18 du code monétaire et financier, en cas d'opérations de paiement non autorisées signalées par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133'24, le prestataire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02526_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057d
16 avril 2013
16 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeee
22 septembre 2016
22 septembre 2016
1382 du Code civil, '1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'employeur à lui remettre un certificat de travail, les bulletins de paie, l'attestation destinée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300741_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En second lieu, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose que " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00046
6 janvier 2011
6 janvier 2011
1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a909b3c8605deec1ff3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00431
11 mars 2015
11 mars 2015
Et aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un sage ou à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (
Source officielle11ème chambre
DTA_2305602_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJCP
69bbbb48cdc6046d472f7a59
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
66878c7805d6f7f678d48ce5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L 1222-1 du Code du Travail ; - 1 250 € au titre de 1'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44db
1 avril 2010
1 avril 2010
30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302931_20231223
23 décembre 2023
23 décembre 2023
39; / b) le refus de rouvrir l'examen d'une demande après que cet examen a été clos en vertu des articles 27 et 28 ; / c) une décision de retirer la protection internationale, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500155_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : la requête est recevable, particulièrement s’agissant du respect des prescriptions fixées à l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et de leur intérêt pour agir ; le dossier de
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee4e
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L 1222-1 du code du travail.
Source officielleSurendettement
67003208c34eb4cc85789605
4 octobre 2024
4 octobre 2024
par les dispositions des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
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