[W] à verser à la Société Fiducial private security la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .

450 du code de procédure civile

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de ce texte, il convient de fixer au bénéfice de Madame [W] une indemnité de 1.500 €.

code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que Monsieur [T] [W] qui indique être né le [Date naissance 1]

Partant, le demandeur considère qu'il incombe au ministère public de démontrer l'inverse en application des articles 31 et suivants du code civil.

[PY] [W], domicilié [Adresse 23], 28°/ à Mme [HV] [HY], domiciliée [Adresse 18], tous quatre pris en leur qualité d'ayants droit de [BK] et [MP] [W], décédés, 29°/ à M.

[S] [K] et [L] [E] invoquent également comme fondement pour voir retenue la responsabilité des époux [P] les dispositions de l'article 1733 du code civil qui font peser sur le locataire une présomption

1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAIG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/00387 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAIG

[L] [W], sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/05646 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMAS / JAF Cab 4 AFFAIRE : [X] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

; (Article L. 612-3 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 5° L'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (Article L. 612-3 5° du

Sur les responsabilités Il convient de relever tout d'abord que l'action des époux [W] n'est pas fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, mais sur l'article 1147 ancien s'agissant de

de l'article 18 du code civil.

Le 29 janvier 2018, Monsieur [W] [Z] a interjeté appel de ce jugement enrôlé sous le n°RG 18/00508.

[H] [Y], se disant né le 16 décembre 1981 à [Localité 3] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.