AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 11 août 2025, le groupement constitué des sociétés AS SARL Courthezon et AASCO SAS Silvestro, représenté par Me
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Trib. de Commerce
69f798cfcdc6046d477b15ca
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
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