du Ceseda concernant l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement ne sont pas remplies ; qu'en effet, l'administration a présenté une demande d'identification aux fins de délivrance d'un laissez-passer

résultant pour les demandeurs de la réduction, de respectivement 302 heures et 255 heures, de leur activité dans le cadre de l'ESF ; qu'en statuant ainsi, sans démontrer que la privation du label

; qu'en se fondant sur le règlement communautaire du 14 juillet 1992 pour affirmer que la protection d'origine géographique d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire est interdite sauf si ce label

autre équivalent ; que, dans ses écritures d'appel récapitulatives, la société Lorillard avait fait valoir qu'au titre des prescriptions techniques générales édictées dans le souci de répondre à des labels

fermeture et de réouverture, que la relation commerciale existait entre les parties depuis une quinzaine d'années sans reproche fait au franchisé, lequel avait obtenu, trois mois avant l'accident, le label

Ce commandement a été également signifié à la SELARL Franklin Bach en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [W] [E] [OY].

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Aux Bois précieux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , 2°/ la société Franklin Bach

Z... en relevant des infiltrations au travers de la bâche de couverture, stigmatise l'inefficacité de ce bâchage, à la suite de l'incendie ; / qu'il est établi que cette bâche se situe au-dessus de la

les branches gênantes qui touchent la façade et que sur 1 m maximum - avec préservation de toute la végétation, qu'il s'agira de protéger (bâchage total), de préférence de la repousser derrière ces bâches

Produits Ella Baché Laboratoire Suzy verse aux débats les courriers et attestations de collaboratrices de S... E... ; que T... B...

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Inès Kerrar, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Nicolas Bauch-Labesse

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 010 S.N.C.

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président O.

BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président A.

sur ces postes, contrairement au poste de St Prix qui n'en contient qu'une, et ainsi porter à 2 900 euros HT au lieu de 1 450 euros HT le curage des bâches ; une erreur grossière de retranscription au