A... pour la réfection partielle de la toiture et le changement partiel des menuiseries sur un terrain cadastré BN 378 situé au n°2300 Bras des Chevrettes, a été explicitement retirée par son auteur aux

#xa0;    de la requête N° 36950/97                       présentée par Hocine CHAKRIT

des patrimoines privés de l'Hôtel des Finances [Adresse 12] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère Mme Ludivine Chetail

IMA ( INTER MUTUELLE ASSISTANCE) N° RG 26/00065 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCQW Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP LDH AVOCATS - 16-1la SCP SCP D’AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT

Y... par Maître LENSEL , avoué à la Cour Assisté de Maître CHEVROT, avocat au barreau de PARIS Madame Evelyne C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ismahan BENAYAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

  Cherif and Others v.

[Adresse 21] [Localité 4] non comparante Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail

Jean-Claude Y..., Alain Z..., Marini, A... et Cheuret, demeurant ... la Vallée (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents :

Cherif X..., demeurant chez M. Z... Yahia, Wilaya Y... (40200) (Algérie) ; M.

et des pièces de la procédure que le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris a, le 14 janvier 1988, délivré une commission rogatoire dans l'information suivie contre Samira A..., Chérif

Jack Y..., 2°/ Mme Claudette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., La Charité-sur-Loire (Nièvre), 3°/ M. J.-J.

Chérif, demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit : 1°/ de la Caisse primaire

Chérif B..., demeurant ... (10e), 6 / M. Bernard C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 7 / Mme Viviane D..., demeurant ...

Chérif X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit : 1°/ de M.

Cherif

Cherif

Cherif