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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500355_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

C A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une provision d'un montant de 1 623,89 euros au titre de son indemnité de fin de contrat ; 2°

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201408_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du 30 mai 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302317_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503981_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision verbale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202619_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de le décharger de la somme de 651 euros mis à sa charge par le titre de perception émis le 10 juillet 2018 par les chefs de la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

613724bdcd58014677417f4d

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Y... d'être l'auteur d'un sabotage de véhicule qui n'était destiné qu'à illustrer une cabale contre ce dernier, n'avait pas la portée diffamatoire que lui attribue l'arrêt et en décidant le contraire la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300090

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

F... et la MAF au titre des désordres affectant le revêtement carrelé de la terrasse, alors « que l'architecte, chargé par le maître de l'ouvrage d'une mission d'assistance consistant notamment dans le

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd580146774180e9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

unique : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2004) de l'avoir déclarée partiellement responsable des dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df2487cdc6046d474833e3

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df248acdc6046d474833fc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb291acdc6046d475b09b5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a39cdc6046d47546804

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e6780cdc6046d47cafb73

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 JUIN 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d571cdc6046d47314c58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d57fcdc6046d47314d76

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

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CA

Rétention Administrative

6a192a3bcdc6046d47546832

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300054

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Caroli

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302058_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

C B, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302060_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

C A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de

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CA

Chambre Sociale

63104be34709e24f13d555a8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Cabrelli, greffier ; vu l'appel interjeté par le 12 mars 2022 par la [4] à l'encontre d'un jugement du Pole social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 25 Janvier 2021 ; vu le désistement de

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