D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024030052

Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00204 DEMANDEUR SAS MONTMOREAU [Adresse 1] comparant par Me [X] [M] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL AU POTAGER DE CARO [Adresse

Copie exécutoire : Me Valentin MANGENOT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Copie exécutoire : Javel Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 21/05/2026 PAR M.

Affaire : N° RG 23/01585 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHNX N° de Minute : 23/00868 Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Amel CHEBEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1133 DEMANDEUR

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 30 juin 2017, déclaré régulière et valide la procédure de saisie immobilière, ordonné la vente forcée de l'immeuble des défendeurs et fixé la

au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès : Condamné libre absent au procès qui a mené à la décision.

parole en dernier sur cet incident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre

[N], alors « qu'en vertu de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix

: [W] [I] DEFENDEUR: [Y] [U] AUTRE PARTIE: S.A.

Elle réforme le jugement pour le surplus et déboute le défendeur de l'intégralité de ses demandes.

01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00251 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSNV N° MINUTE : 26/00289 DEMANDEUR

décision du tribunal de Hambourg du 3 février 2012, confirmée par la cour hanséatique de Hambourg le 20 décembre 2012, le mari de Mme [N] se voyant débouté de toutes ses demandes alors qu'il était demandeur

condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens ; - ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

E..., domicilié [...], liquidateur amiable de la société Laboratoire Theramex, 3°/ à la société Laboratoire Theramex, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n°