Par arrêté n°12331/2025 du 24 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. I...

Grego Zdenka ... 20240 GHISONACCIA ayant pour avocat Me Wajdi DAAGI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 000089 du 15/ 02/ 2016 accordée par le

Il fait valoir à cet égard qu'en raison de la décision attaquée, il risque l'éloignement forcé.

THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. The applicants were represented by Mr   N.   S.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du rejet partiel de la réduction des cotisations sociales pour la zone franche Corse et a annulé le redressement pour le surplus ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait

A C, représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse

Having regard to the above application lodged on 11   January 2022, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS

espèces protégées ; plusieurs espèces protégées sont menacées (le sonneur à ventre jaune, la rainette arboricole, le triton marbré, le campagnol amphibie, l'écureuil roux, le cuivré des marais, le damier

Avril 2021 RG : 21/00096 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 APPELANTE : [J] [G] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aude SIMORRE de la SELAS DADI

Charzat, rapporteur public, - et les observations de Me Dadi, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. M.

THE FACTS 4.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 5.

C, - les observations de Me Dahi, représentant M.

B a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 30 mai 2023.

Cette déclaration était datée du 2 août 1995 et avait été signée par l'un des substituts du procureur du comté de Dade, W.S.S.

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA COFINLUXE a pour activité la création, le développement et la commercialisation en France et à l'international de parfums, soit sous ses propres marques, soit sous

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'autrice de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 6.

du fait de son hétéro-agressivité ayant nécessité une mesure de contention.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 4.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Se prévalant d’un prêt qu’il aurait consenti a M. [F] [Y], M.