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A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0ddb1cdc6046d4714f619

Commerce

3 avril 2026

incompétente en date du 15 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 06 février 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, qui a fait rapport à * Monsieur Christophe DANSETTE

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae48abcdc6046d47ffdc31

Commerce

28 janvier 2025

laquelle siégeait : - Madame Brigitte SIVERA, Président, assisté de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, Le Président a fait rapport à à Madame Sarah CURTET, Juge, à Monsieur Christophe DANSETTE

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TCOM

Trib. de Commerce

69d766b1cdc6046d479f4891

Commerce

7 avril 2026

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, assistés

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412555_20250926

Administratif

26 septembre 2025

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2°) d’enjoindre

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Réparation dét.provisoire

697afb9ecdc6046d471030f9

Appel

28 janvier 2026

2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 26 Novembre 2025 et lors du prononcé en date du 28 Janvier 2026 par Elwenn DARNET

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ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992eb0

Appel

18 janvier 2023

[R] né le 12 Février 1986 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sophie DANSET-VERGOTEN

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Reconduite à la frontière

DTA_2501904_20250411

Administratif

11 avril 2025

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2025 par lequel le

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Reconduite à la frontière

DTA_2502151_20250418

Administratif

18 avril 2025

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2025 par lequel le

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Reconduite à la frontière

DTA_2300998_20230418

Administratif

18 avril 2023

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2023 par lequel le

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301134_20230215

Administratif

15 février 2023

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de rejeter la requête ; 3°) de mettre à la charge de

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Reconduite à la frontière

DTA_2301558_20230321

Administratif

21 mars 2023

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 février

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9ème Chambre

DTA_2213230_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle

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Reconduite à la frontière

DTA_2204505_20220706

Administratif

6 juillet 2022

E B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501255_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, Mme A B, représentée par Me Danset-Vergoten demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier

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2ème Chambre

DTA_2003083_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2020, Mme F E, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle

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2ème Chambre

DTA_2001515_20220705

Administratif

5 juillet 2022

C B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle

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7ème chambre

DTA_2109365_20220923

Administratif

23 septembre 2022

F B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée ne pouvant excéder

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02095_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 14 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

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2ème Chambre

DTA_2404621_20250429

Administratif

29 avril 2025

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet

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