Z... avait été soigné lors des hospitalisations litigieuses n'étaient pas imputables à l'accident mais qu'ils procédaient d'un état antérieur à ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 2 juin 1997), rendu en dernier

X... a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné, en dernier lieu, sur révision, la fixation par la caisse primaire d'assurance maladie d'un taux d'incapacité permanente de 60 % ; qu'il

années 1987, 1988 et 1989, un résultat inférieur au SMIC et que, de plus, parmi ces revenus, étaient nécessairement inclus ceux qui provenaient de ses activités annexes ; qu'en visant uniquement le dernier

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable sur le fondement quasi-délictuel des dommages subis par les époux X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le fait du vendeur antérieur

Y... n'a pas apporté la preuve de ce que les ordres, d'ailleurs antérieurs ou postérieurs au jugement déclaratif de redressement judiciaire de la société Belani, pour lesquels il réclamait droit à la commission

. ; qu'il a reconnu devoir à ce dernier les sommes de 300 000 francs, de 684 000 francs et de 70 000 francs ; qu'il avait accepté de domicilier chez lui le compte de Roger Y... à la Juske Bank au Danemark

l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre B... coupable de corruption active de fonctionnaire et l'a condamné de ce chef ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à déduire l'existence d'un pacte corruptif antérieur

la date de sa demande de raccordement, le manquement de la société EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier

la date de sa demande de raccordement, le manquement de la société EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier

la date de sa demande de raccordement, le manquement de la société EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre à ce dernier

une chance de pouvoir retourner la convention de raccordement à une date qui lui aurait permis de prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat au tarif antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait

une chance de pouvoir retourner la convention de raccordement à une date qui lui aurait permis de prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat au tarif antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait

1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir constaté la résiliation du bail suite à un commandement d'avoir à respecter la destination commerciale des lieux et à les rétablir dans leur état antérieur

[I] qu'elles n'avaient obtenu le crédit sollicité que grâce à son intervention, elles ne pouvaient s'opposer à ce dernier sans prendre le risque d'une remise en cause du versement des fonds dont elles

entreprises de renoncer à un dispositif d'exonération ou de réduction de cotisations en vue d'y substituer un dispositif plus avantageux que le précédent sauf lorsque le choix effectué au profit de ce dernier

. ; que dans le cadre de ce type d'enquête, les policiers peuvent, sans le consentement des occupants et malgré leur refus, entrer dans un domicile privé ; qu'aucun élément objectif ne permet de dénier

X..., la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983; alors, surtout, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dénier à M.