Assurances mutuelles agricoles de Bourgogne Franche-Comté avec intérêts, en raison de la destruction d'un hangar agricole à la suite de l'incendie survenu le 17 juillet 1982 et provoqué par le jeune Demoulin

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. La rapporteure, P.

Faisant valoir que la demande de permis de démolir et de construire déposée le 23 décembre 2020 a été refusée par la commune faute de production des informations et documents réclamés le 12 janvier 2021

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

C, qui réside sur la parcelle contigüe à la parcelle AW 147, demande la suspension de l'exécution de ces deux autorisations de démolir. Sur la jonction : 2.

prévu par l'article L. 430-1, la demande du permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il résulte de cette dispositionque le permis

Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement

surmonté d'une grille et d'un portail d'entrée sans chapiteau ; Considérant qu'aux termes de l'article L 430-2 du code de l'urbanisme "Dans les cas mentionnés à l'article L 430-1, quiconque désire démolir

le dernier compte-rendu municipal qui s'est tenu le 23 juin 2016 : 1) la déclaration préalable pour la création d'ouvertures, ravalement de façades et construction d'une bottasse ; 2) le permis de démolir

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 24 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "SEFIMA" ET DE L'ARRETE DE LA MEME AUTORITE DU 6 MAI 1971 PORTANT PERMIS DE DEMOLIR

de permis de démolir présentée par l'intéressé dans un délai de deux mois, à compter de la notification de l'arrêt.

Le 6 octobre 2021, elle a déposé un dossier tendant à obtenir un permis de démolir la maison d'habitation présente sur ce terrain.

Le 6 octobre 2021, elle a déposé un dossier tendant à obtenir un permis de démolir la maison d'habitation présente sur ce terrain.

tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 027 530 24 B0001 en date du 12 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment démoli

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable

, et non à déclaration préalable de travaux ; - le dossier de déclaration préalable de travaux du 20 mai 2021 est incomplet, en l'absence de permis de démolir ; - les décisions de non-opposition

La commune de [Localité 1] lui a délivré un permis de démolir le 26 octobre 2023 et un permis de construire, non daté et non signé (pièce n°3).

2025 AFFAIRE N° N° RG 25/01067 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57BE MINUTE : 25/00190 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Pascale DESMOULIN

exécutoire délivrée le 1er octobre 2024 à Me BILLE Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me ASDIGHIKIAN JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

octobre 2024 à Me RICHELME-BOUTIERE Copie certifiée conforme délivrée le à Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN