DBVH-V-B7G-ISKM AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 26 juillet 2022 RG :21/01528 GIE CALDEO C/ SAS ALYANSE PARTENAIRES Grosse délivrée le 25/04/2024 à Me Emmanuelle

Portalis 352J-W-B7H-C2MRO N° : 7-CB Assignation du : 26 et 27 juillet 2023 4 août 2023 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 avril 2024 par Emmanuelle

N° Portalis 352J-W-B7G-CYAI5 N°: 7-CB Assignation du : 27 Octobre 2022 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2024 par Emmanuelle

° Portalis 352J-W-B7H-C2YEI N°: 3-CB Assignation du : 14 Septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 Expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 janvier 2024 par Emmanuelle

352J-W-B7H-C25XC N°: 3 Assignation du : 06, 09, 10, 11, 12,13 et 18 octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 14 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 décembre 2023 par Emmanuelle

Formation de départage de BESANCON en date du 10 janvier 2019 Code affaire : 80C Demande d'indemnités ou de salaires APPELANTES Madame [V] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuelle

Il élabore le budget pour le siège social, le budget pour la direction générale de l'action sociale, puis le compte administratif.

, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 assisté de : Me Charles-emmanuel SOUSSEN de la SCP JEAN-PAUL LEVY ET CHARLES-EMMANUEL SOUSSEN - AVOCA TS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : W17

ayant son siège au 2-4 rue de Lisbonne-75008 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Emmanuel

W-B7H-RCIN Code NAC : 72E LCD DEMANDERESSE : Madame [Y], [B] [I] veuve [G] née le 11 Juillet 1938 à [Localité 6] (29) demeurant [Adresse 1] - 2ème étage - [Localité 4], représentée par Maître Emmanuel

siège ayant son siège [Adresse 3] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 00040494 Plaidant par Emmanuel

PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Société QBE EUROPE SA/NV (Intervenante volontaire) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Emmanuel

Elle explique que la majorité simple étant suffisante pour voter le budget des charges, elle n'aurait pu empêcher l'adoption ultérieure du budget des charges par l'assemblée générale du 9 février 2017.

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

, avocat au barreau de LAVAL Sociétéd'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes SOCOMO 116 avenue Chanzy BP 3923 53031 LAVAL CEDEX représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me BUCHET

Emmanuelli, président, Mme Sorin, première conseillère, M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

représentée par son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 482 899 002 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Emanuela

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - M. Loustalot-Jaubert, conseiller. assistés de Mme Katarynezuk, greffière.