La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles

rendu le 01 Décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : 15/01165 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David

The Court recalls that in its Rowe and Davis judgment ([GC], no.

Davis, Johnson and Rowe (1993) 24.     In R. v.

Erick CC..., domicilié [...] , 30°/ à Mme Valérie DD..., domiciliée [...] , 31°/ à M.

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

63484/00 et 63468/00) Les requérants sont Thomas William Hobbs, né en 1921 et résidant à Southampton, Ian Richard, né en 1957 et résidant à Dunfermline, Paul Walsh, né en 1955 et résidant à Londres, et David

, avocat constitué assistée de Me Adrien Cohen Boulakia, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant INTIMÉE SAS Groupe Vog ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Eric

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

ENTREPRISE GUY CHALLANCIN, prise en la personne de son représentant légal domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau

SERIS SECURITY pris en la personne morale de son représentant légal domicilié audit siège es qualité [Adresse 2] [Localité 5] [Localité 5] Représentée par Me David FONTENEAU, avocat postulant, inscrit

X..., JEAN LOUIS DAVID ou SAINT ALGUE ; que ce logiciel serait aussi bien utilisé par les salons de coiffure détenus en propre par le groupe PROVALLIANCE que par de nombreux franchisés (Pièce n° 2) ; que

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant, Me David

URBANIA, elle-même anciennement REGIE MORELLON représentée par ses dirigeants légaux 53 cours Albert Thomas 69424 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Eric

Pierre LATOURNERIE-Stéphane MILON-David CZAMANSKI-Julien MAZILLE, Avocats Associés au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : 1o/ Monsieur Denis X..., né le 10 Septembre 1955 à ABZAC (33), de nationalité

Par "les requérants", on entendra ci-après l’ensemble des susnommés, sauf Sir Eric Yarrow, M. & G.

de Melun B 348935131 2) SAS HYPERPRIMEURS, dont le siège social est 128 avenue de Rosny 93250 Villemomble - RCS de Bobigny B 329245468 Partie défenderesse : assistée de la SELARL GDSA AVOCATS - Me David

HAUTES ALPES) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric