Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes de Haute-Provence et du Groupe d'étude pour les chemins de fer

au moment où le porteur de cette arme se préparait à frapper son frère, puis le second en le voyant se diriger vers lui, toujours armé du coutelas ; que, si le premier coup de feu a bien été tiré par

que Marcel Z..., policier chevronné, ne se soit pas rendu compte et alors qu'il se trouvait à quelques centimètres de lui, que l'objet que tenait le chauffeur de taxi n'avait pas l'allure d'une arme à feu

- déclarer Happy Few mal fondée en son appel incident, - débouter en conséquence Happy Few de ses demandes, - juger que l'action deHappy Few est téméraire et procède d'un abus du droit d'ester

D’autre part, la Fédération SUD PTT conteste les conditions d’application d’une note interne du 17 mai 2017 précisant les conditions posées pour disposer d’une compensation des jours fériés.

requalification, alors, selon le moyen, que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, est défini par le règlement des fédérations

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Brink's Ouest

joint les pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 annexés au présent arrêt : Attendu que la Fédération

départementale des chasseurs de la Dordogne (la fédération) ; que le 25 septembre 2001, une expertise a été ordonnée ; que l'expert s'est rendu sur place le lendemain puis a réuni les parties le 3

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 13 janvier 1993, suivi d'un avenant du 1er septembre 1993, la SCI Ferme

Par assignations à jour fixe des 2 et 3 mars 2015 délivrées aux sociétés STAS et Checkport France, la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération

Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de DIEPPE, en date du 7 novembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue, du chef d'appels téléphoniques malveillants à l'huissier qui l'avait saisie, notamment à une peine de 15 jours d'emprisonnement ferme

(les consorts X... ) ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs du Lot (la fédération) l'indemnisation

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1992 et 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Livraisons fer route Carcassonne (Liferoca