AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Evelyne X... née Y...

France , judgment of 25 June 1995, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III, p. 846, § 36; Dalban v.

Mme E A, ressortissante ivoirienne, née le 4 avril 1975, déclare être entrée en France le 7 juillet 2021.

A établit ainsi résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

Simonnot, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 15 juillet 2022 à 11 heures 30.

D a été convoqué à l'OFPRA le 22 octobre 2019 pour un entretien en langue française, qu'il a déclaré comprendre.

B C, représenté par Me de Sèze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'Office français

A réside habituellement en France depuis l'année 2007 et y exerce depuis cette date, à l'exception de quelques mois, une activité professionnelle.

C A, ressortissant égyptien né le 19 février 1982 et entré en France en octobre 2012, selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

lui interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et de l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.

A... soutient qu’il réside sur le territoire français depuis une vingtaine d’années, y étant arrivé alors qu’il était âgé de 10 ans, qu’y résident sa mère et ses deux frères, de nationalité française ou

N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 2015F00555 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'entrée en France de M. C est récente. Il est célibataire et sans enfant à charge.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 26 JANVIER 2007 (no 42 , 3 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Thouraud, société anonyme, dont le siège est ...

B..., célibataire et sans charge de famille en France, se borne à invoquer l’ancienneté de son séjour sur le territoire français et une insertion professionnelle, qui, ainsi qu’il a été dit, ne présente

Portalis DBVM-V-B7E-LDL5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS [5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Portalis DBVM-V-B7F-LAMO N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Rabia MEBARKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 JANVIER 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription