X..., qui détenait avec son épouse la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Saveran, devenue Fremarc, a conclu avec la société ITM Entreprises un contrat conférant notamment à cette

demeurant Luçay Le Libre à Vatan (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la Coopérative Agricole des Producteurs de Fromages

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 8 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Freeman, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

Anders Fredin et son épouse, Mme Maria Fredin, avaient saisi la Commission le 5 mars 1986 en vertu de l’article 25 (art. 25).

aux motifs que celui-ci avait perdu le contrôle de sa motocyclette du fait de sa vitesse excessive de 160 kilomètres à l'heure et d'une chaussée humide ; qu'un premier véhicule non identifié aurait freiné

résulte exclusivement, dans le cas d'espèce de la vitesse de la moto conduite par la victime dont on peut admettre qu'elle était encore de l'ordre de 40 à 50 km / h au moment du choc et cela malgré un freinage

heurté le camion X... lors d'un croisement ; qu'il faut ajouter que X... a empiété de 45 cm sur la ligne médiane, ce qu'il admet, et que le décès n'est pas lié à une chute provoquée par un brusque freinage

dont aucun indice n'avait été relevé par les enquêteurs, n'étaient pas démontrés et pas davantage le refus d'un léger déport à droite de la moto à l'entrée d'un rond point, dont, sans aucune trace de freinage

N° Y 21-80.421 F-P N° 00541 ECF 30 MARS 2021 REJET M.

n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, que l'absence de vérification par le service des mines des réparations effectuées par l'employeur pour remédier à la défectuosité du système de freinage

CFP ; "aux motifs que, il résulte des pièces versées aux débats par Carlo Rabah X... que son véhicule datant de 1977 n'est plus coté à l'argus automobile; qu'il était extrêmement rouillé avec des freins

Sur le moyen unique : Attendu que Bourgoin, demandeur au pourvoi, reproche au au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à Eck, au motif que son

a été accidenté lors d'un atterrissage sur l'aérodrome de Perpignan ; que l'accident a eu pour cause mécanique une dissymétrie des deux réacteurs, l'un étant en position d'accélération, l'autre de freinage

.. était titulaire du droit au bail signé par celle-ci avec la société d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP) et portant sur un appartement, dans un immeuble situé à Fresnes

leur régler une provision d’un montant de 5000 € au titre de leurs préjudices ; - condamner la SA ABEILLE IARD SANTE à régler la somme de 1 500 € correspondant à la facture d’intervention du cabinet ECA

accompagné soit de sa traduction par un traducteur assermenté, soit de sa version rédigé directement en langue française par l’officier d’état civil algérien, l’acte de naissance de Mme A... formulaire EC7

FRAMAD IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES L’affaire a été appelée à l’audience

5 mars 2015 ne fixe aucune règle de calcul de l'indemnité et l'accord du 23 mars 2015 ne précise pas les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire due au transfert des dossiers des clients SCI Fresan