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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00670

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00663

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00664

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00669

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100177

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00281

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f849

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Alphonse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423933

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné la première pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité à 18

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e6d

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 4 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Source officielle
CC

civ3

6137239ccd5801467740c0cd

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Bernard X..., demeurant 12, rue Fréville-le-Vingt, 92310 Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de la commune

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

680875dbdfde5caae99bd156

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

de LYON S.C.I. [6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON APPELANTS Monsieur [X] [C] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Charles FREIDEL

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc24f4cdc6046d47e1f39c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

DBVX-V-B7K-Q2AR Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/00628 Monsieur [R] [F] Représentant : Me Charles FREIDEL

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b97

Cassation

15 février 1978

15 février 1978

ROBERT MASSE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE MURESOL, A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHESNEAU ET CIE, ET A FREHEL, UN ACTE D'APPEL FUT SIGNIFIE PAR CLAUDE Z..., FILS DE ROBERT ; QUE LES INTIMES ONT

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CC

soc

61372378cd5801467740a3a0

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Patrick X..., demeurant Bourg de la Bouillie, 22240 Frehel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M.

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CC

civ1

613722e2cd58014677402ba0

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Gérard X..., demeurant à Bocquence, 61550 La Ferté Frenel, lieu-dit "Les Minières", en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (Section civile et commerciale), au profit

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620392

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

QUE, PAR UN AUTRE CONTRAT DU MEME JOUR, CONCLU POUR LA MEME DUREE QUE LE PREMIER, LE DOCTEUR FRENAL X...

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

68e012f274e929a9d8fa08ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R2A C/ [R] [K] Le : Expédition délivrée à : Me Frédérique BARRE Me Charles FREIDEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience

Source officielle
TJ

JLD

66a14888bfa4c7b1df1ae486

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05007 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCWN Minute n° 24/718 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404831_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A, gérant de la SARL Asphalte 76, permettant l'exploitation de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à Freville ; 2°) sur

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8c7

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

la prolongation de son arrêt de travail, au demeurant non daté par le médecin ; 2 / la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en relevant que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une fraude

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