Le silence gardé par le préfet sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 25 juin 2021.

que sa dernière carte de séjour pluriannuelle arrivant à échéance le 10 février 2024, il a sollicité un rendez-vous et a été convoqué en préfecture le 23 janvier 2024 et que, ce jour-là, l'agent au guichet

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM

La SCEA a assigné la société Gan devant le juge des référés du tribunal de commerce de Limoges pour voir suspendre les effets de la résiliation.

APPELANT Monsieur [P] [T] né le 15 Janvier 1992 à [Localité 7] (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Guillaume MAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, M.

et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vu de faire obstacle à une mesure d'éloignement en ce que, d'une part, n'a pas été pris en charge le trajet de son lieu d'hébergement à la gare

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par requête en date du 14 juin 2023, la société Galerie Maeght, qui a pour activité principale l'exploitation d'une galerie d'art, a sollicité l'autorisation de mettre en place une inscription d'hypothèque

Guillaume Valette-Valla, rapporteur ; - M. Hervé Lebreton, président de l’Association pour une démocratie directe A adopté la délibération dont la teneur suit : 1.

représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me Jean VILLACEQUE, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Raymonde B... épouse X...

Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue

A B, représenté en dernier lieu par Me Bozize, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours dirigé contre la décision

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

A..., représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours qu’il a exercé par un courrier du

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A D épouse B, représentée par Me Preguimbeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé

Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir que : - Mme A aurait dû se présenter aux guichets de la préfecture pour y déposer une demande de titre de séjour et non effectuer celle-ci par voie postale ; - la requérante n'ayant

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.