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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304259_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205350_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle l'ONACVG a rejeté sa demande de réévaluation du montant de l'aide sollicitée en tant qu'enfant d'ancien rapatrié harki
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304473_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2402936_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
épouse C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 20 juin 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400022_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400067_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310403_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'annuler la décision en date du 12 mai 2023 et le certificat d'administration n°D2302227 par lesquels la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310234
10 avril 2025
10 avril 2025
domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° K 24-11.674 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 8 - section 4), dans le litige les opposant à la société Haras
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600343_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., représenté par Me Haji Kasem, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2301607_20240222
22 février 2024
22 février 2024
indépendante de reconnaissance et de réparation lui a accordé une somme de 8 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis
Source officielle3ème chambre
DTA_2401800_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par
Source officielle1ère chambre
DTA_2401814_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mai 2024, par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes
Source officielle4ème chambre
DTA_2204242_20240201
1 février 2024
1 février 2024
indépendante de reconnaissance et de réparation lui a accordé une somme de 5 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis
Source officielle4ème chambre
DTA_2302219_20240222
22 février 2024
22 février 2024
indépendante de reconnaissance et de réparation lui a accordé une somme de 5 000 euros au titre de l'article 3 de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis
Source officielle3ème chambre
DTA_2203451_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a attribué une aide de 5 500 euros dans le cadre du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00392_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hami-Znati, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402724_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve d'une part que Me Haji Kasem, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403116_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02359_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide prévue pour les enfants d'anciens harkis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308433_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; 2°) de juger que le montant de 3 000 euros alloué par la commission [nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officiellePage 44 sur 421