Claude de H..., demeurant rampe de Saint-François, résidence Belvédère, n° 48, 97499 Saint-Denis de la Réunion, 2 / M. Christian de H..., demeurant ..., 3 / M.

outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Jean-François X... a été déclaré coupable du délit d'abus de confiance par détournement

- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1051 ENTRE Céline Léonnine

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1999 qui, pour infraction à la réglementation sur le repos dominical, l'a condamné à deux amendes

Franck demeurant ... (Hauts de Seine), 15°/- Monsieur XP... Jean-Louis demeurant ... (Essonne), 16°/- Madame MATTIOLI R... demeurant ...

INTIMÉ : Madame [O] [U] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 22/00357 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GEBT NAC : 72D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

B A, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français,

B A, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Jean I... F... M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 02 OCTOBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

JEAN CLAUDE B... ; CONSIDERANT QUE, SI M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 (no, pages) Numéro

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06526 Jugement (No 09/ 852) rendu le 26 Janvier

), La Morelière ; agissant en leur qualité d'héritiers de Monsieur Kléber C..., décédé le 9 avril 1983 à Saint-Denis d'Oléron (Charente-Maritime), 4°) Madame Gilberte, Jeanne G..., épouse Z..., demeurant

Vu la requête, enregistrée le 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Jean-François BF..., demeurant ensemble ..., 186°/ de Mme Jacqueline YR..., épouse BG..., 187°/ de M. Alain BG..., demeurant ensemble ..., 188°/ de M.

Jean-Bruno X... C/ Me Guillaume Y...