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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ee
6 septembre 2023
Un contrat d'entretien a été souscrit le même jour sous la forme d'un contrat de services matériel pour une durée de 63 mois avec adhésion au pack alliance prévoyant un abonnement au service après-vente
3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad4
4 octobre 2022
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rédacteur, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie
3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
du tribunal judiciaire de Paris en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par ces derniers, en leur qualité de principaux fournisseurs d’accès à internet, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs abonnés
1ère Chambre
68f864fd5d3e42c22e13ba2b
21 octobre 2025
Le 5 juin 2020, par lettre recommandée avec AR, la société LES LAVANDIERES-ELIS CHARENTES a résilié les contrats d'abonnements de services la liant à la S.A.R.L. KARP AND CO.
Pôle 2 - Chambre 5
6162da6edda066944ee0e840
25 septembre 2012
société AXA COURTAGE IARD, intimée par les sociétés PARFIP, n'ayant pas constitué avocat ni été assignée et n'étant donc pas partie à la procédure d'appel) prie la cour, sous divers constats, de : - juger
2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Marie HIRIBARREN
CHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
ALTARES – D&B Intervenant volontaire, venant aux droits de la société MANAGEO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentées par la SPE IMPLID AVOCATS prise en la personne de Me Julie
669022f6766d1156dbbed2b9
11 juillet 2024
CHAMBRE SOCIALE C
6431065628558704f52e69cb
6 avril 2023
Au dernier état, le salarié demandait au conseil de prud'hommes d'annuler la sanction datée du 8 décembre 2015 ainsi que de t juger que sa rémunération devra comporter le paiement de la prime mensuelle
Chambre 1 Cabinet 1
697bcc53cdc6046d472badda
6 janvier 2025
*dire et juger que les 2 lots bâtis avec deux propriétaires différents donnent bien de fait une copropriété ; *dire et juger que le lot 10 conformément à l’état de division de la copropriété actée le
Chambre Commerciale
678b4538fc3c89482d4f205e
16 janvier 2025
[H] [P] de sa demande de dommages et intérêts, En conséquence, - dire et juger que la société Total Sécurité Protection a manqué à ses obligations contractuelles, - dire et juger que la résolution
Pôle 4 - Chambre 3
6160964941ad74d62c181876
28 février 2013
le paiement des charges, > dire et juger que la société ETUDE IMMOBILIERE GARBANI a engagé sa responsabilité en tant que professionnel de l'immobilier et rédacteur du contrat de bail, > dire et juger
JCP
69d95328cdc6046d47cecb48
1 avril 2026
Ledit décret mentionne ainsi l’eau dans la liste limitative des charges récupérables, étant précisé que le bailleur ne peut récupérer que le coût du combustible consommé, l’abonnement, les redevances,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644394
20 juin 1975
SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ET PRESENTENT A JUGER
Procédures Collectives
69addbd3cdc6046d47f8fb52
7 janvier 2025
désigné la SELARL MJ CORP en qualité de mandataire judiciaire, Attendu que par requête en date du 3 octobre 2024, ci-après annexée, Maître [M], ès qualités de mandataire judiciaire demande au Tribunal de juger
comm
613721d5cd580146773f7e12
18 mai 1993
un loyer déterminé et pour une durée de quinze ans ; que la société Biophysic Médical ayant dénoncé le contrat à la date du 1er juillet 1988, la Société des téléphones l'a assignée aux fins de faire juger
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205610_20230417
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B, représentée par Me Abena Owono, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20092
14 octobre 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 29 septembre 2022, la SAS Locam-Location Automobiles Matériels demande à la cour de : juger non fondé l'appel de M.
Pôle 6 - Chambre 7
6287332ac1d4e9057d612e92
19 mai 2022
FAITS ET PROCÉDURE La société Qualipel est une centrale d'appel pour les abonnés de la société Free qui gère également les courriers des abonnés.
3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cb
26 octobre 2023
Le 3 avril 2015, la société L'Apogée a reçu une facture d'un montant de 202,37 euros établie pour le compte de la société Forest correspondant à l'abonnement pour le mois d'avril 2015, outre des frais
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