celui-ci a répondu négativement le 15 juin 1995 ; que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. de X... a été publié au Bodacc le 27 juin 1995 ; que la société Rolland a adressé, le 10 juillet

V... à une peine d'emprisonnement de six mois sans sursis et à une peine d'amende de 15 000 euros alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

avec sursis ; "aux motifs que la prévenue indique être rassurée par l'ordonnance du juge des affaires familiales du 31 mai 2000 et prétend avoir signé un protocole d'accord avec son mari Y... le 28 juillet

; qu'en prononçant ainsi une peine d'emprisonnement sans sursis, sans s'expliquer sur le choix de celle-ci, la cour d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal ; "alors, par ailleurs, qu'il ne

Renvoyée devant la cour d'assises de Côte d'Or par ordonnance du juge d'instruction du 9 novembre 2017, la personne mise en accusation a été condamnée, par arrêt du 23 novembre 2018, notamment à la peine

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de article 14 3 c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine

normale et de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances ; "aux motifs propres qu'il résulte du procès-verbal établi par la brigade territoriale de Lisieux que le 14 juillet

ensuite, fait l'objet d'un procès-verbal d'appréhension avant d'être déroutés sur le port de Douarnenez où l'administrateur des affaires maritimes, par application des articles 2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet

l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 1990) de rejeter sa demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 juin 1987, alors, selon le moyen, "1°) que le délai prescrit à peine

Bernard Z..., 2°/ Mme Brigiette B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile), au profit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 2000), qu'aux termes

de peines d'emprisonnement et d'amende, seules pouvaient être prononcées les peines d'amende encourues pour le délit prévoyant une peine d'emprisonnement, peine considérée comme plus forte ; qu'en l'espèce

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7 du Code pénal, L. 241-3 4 du Code de commerce (ancien art. 425 4 de la loi du 24 juillet

Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal pour enfants a relaxé les trois autres mineurs et a déclaré M.

[F] à une peine de neuf mois d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il résulte du casier judiciaire que les premiers faits de défaut de paiement de la pension alimentaire remontent au 1er juillet 2005 et

X... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer la peine d'interdiction du territoire français prononcée par les premiers juges, l'arrêt, après avoir rappelé

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant