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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d2cd58014677401ec1

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

qui a mis fin au bail ; Attendu que pour condamner les époux Y..., propriétaires d'une exploitation agricole, à payer aux époux X..., locataires sortants, une certaine somme au titre des quotas laitiers

Source officielle

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CC

soc

61372351cd5801467740836e

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Larbi X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311628_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B..., représenté par Me Larbi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de statuer sur sa demande de changement de statut ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310149_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, l'association IFAC PACA, représentée par la société d'avocats De Laubier avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302194_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B A, représenté par la SCP Garraud Ogel Laribi Haussetête, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice matériel lié au coût des prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68f1d5b40b565ec7590f7b6b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

AJILINK-LABIS-CABOOTER, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CONCAST SOLUTION FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Charles Negrevergne de la Selas Negrevergne

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4a11ec33b4fa0f17ce

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

GMF ASSURANCES Caisse CPAM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Norbert AIDAN - Me Henri LABI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0eb

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

GROUPEMENT DES TRANSPORTS DUBOIS [Adresse 6] Représentant : Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE Me [K] [S] - SELARL AJILINK LABIS-[S] DE CHANAUD- Administrateur judiciaire de la S.A.R.L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201074_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R, N, Laib, L, C, une sanction de suspension ferme de quatre matchs et une amende de cinquante euros à M.

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834235

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS | 17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR50604

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Bonzami, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], exerçant sous l'enseigne Les Souffleurs, 2°/ la société Ajilink Labis

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01d84cdc6046d47068bf8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Février 2026 N° RG 25/05688 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7I6X PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [O] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Sarah LABI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d523cdc6046d47c162fd

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

société ASI AVIATION SAS rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et a proposé la désignation de la SELARL AJILINK LABIS

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e4342d338c20d30f81

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[M] [W] (la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES (Me Henri LABI) ; Organisme CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE () DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mai 2024 COMPOSITION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1bd

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Guislaine CIELLE, avocat au barreau de MARSEILLE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836167

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

et les rédacteurs contractuels d'administration centrale de 2ème catégorie se trouvent placés dans des situations différentes ; qu'il en va pareillement en ce qui concerne les contrôleurs chimistes laitiers

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4b2

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec offre de constitution de partie civile de sociétés fabriquant et exploitant des produits laitiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307174_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 31 juillet et 21 août 2023, Mme B A, représentée par Me de Laubier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105101

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

la pêche maritime : " Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait, les groupements coopératifs agricoles laitiers

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2207509_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A représenté par Me Larbi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril

Source officielle