AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d2cd58014677401ec1
19 mars 1997
19 mars 1997
qui a mis fin au bail ; Attendu que pour condamner les époux Y..., propriétaires d'une exploitation agricole, à payer aux époux X..., locataires sortants, une certaine somme au titre des quotas laitiers
Source officiellePage 44 sur 113
soc
61372351cd5801467740836e
5 mai 1999
5 mai 1999
Larbi X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M.
Source officielle