société Europex en ce qui concerne les centrales LCS fabriquées par Adecef Technology ; que Jean-Jacques X... ne conteste pas avoir eu connaissance de l'existence de ce contrat de distribution exclusive liant

déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Capo Di Corfu n'a jamais demandé, ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, la résiliation judiciaire du contrat hôtelier la liant

rendue par la Cour d'appel de Paris CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Arnaud X... de LIGNAC

DE GINESTET-DUALE-LIGNEY avoué à la Cour, d'un montant de 1375, 16 € T. T.

Cédric C/ SCP DE GINESTET-DUALE-LIGNEY AARPI Z...- Y...

LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE SA VICTIME ETAIT ENCORE VIVANTE AU MOMENT OU IL L'AVAIT QUITTEE, ET QU'IL NE L'AVAIT LIGOTEE

a donné l'alerte en raison des cris de cette dernière et d'émanations de fumées provenant de sa chambre ; qu'il a alors été constaté que le sommier du matelas du lit sur lequel Brigitte X... était ligotée

SAS M2Z, dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège - représentée par Maître Xavier LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, demeurant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 décembre 2020 et le 17 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Lignot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le rejet implicite

La décision de procéder à la vente des biens saisis dans le coffre-fort pour le recouvrement des créances est fondée, même en présence d'une saisie d'espèces et devises et de lingots d'or à l'ouverture

" ou "kiosques numériques" qui offrent au public des espaces de vente, d'abonnement et de lecture en ligne de la presse ; qu'en relevant qu'à supposer démontrée l'affirmation de la société Lekiosque.fr

irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu, en vertu des contrats de travail le liant

n'a pas avisé la société Instant TV de la réouverture de l'hôtel et n'a pas repris le paiement des mensualités ; que le 23 octobre 2000, la société Coficiné a résilié la convention de crédit-bail la liant

montant sollicité TTC par la société Paul Y..., sans rechercher comme l'y invitaient ses conclusions, si ce montant ne devait pas être fixé à une somme HT correspondant à la cause non amortie du contrat liant

pas une clause de non-concurrence nulle ne le prive pas de son droit à indemnisation en raison de la nullité de cette clause ; qu'en affirmant, après avoir relevé que la clause de non-concurrence liant

Les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution font grief à l'arrêt de constater la résiliation de la convention du 27 novembre 2009 les liant à la société GRC Consulting à leurs torts exclusifs alors

l'employeur, la liste des salariés de la société Menuiserie Genay, liste qui indiquait pour chacun de ces salariés sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, selon le contrat de mandat liant les parties, "en cas de