X... et Mlle X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel les dispositions de l'article 1371 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

activités qui sont interdites par le bail de sorte que le commandement d'avoir à respecter les clauses du bail en date du 26 juin 2017 visant la clause résolutoire est valable, - dit que les manquements

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux

affaire par Requête du liquidateur en date du 31 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thibault VAUTRIN, Président, * Monsieur Emmanuel BAZIN

rendue le 22 août 2024 par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la cour d'appel de Reims (n° 24/00600) Monsieur [M] [P] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Giuseppina BASILE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., QUI EXERCE UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE DANS UN IMMEUBLE SIS A...

X... avec mission de rechercher des locataires pour établir avec eux un bail commercial à signer par les deux indivisaires ; que cette location a été conclue le 10 janvier 1979 ; qu'un différend a opposé

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Z..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mmes Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991) de prononcer la résiliation du bail

Z... ; qu'après le décès du bailleur, une convention notariée a été signée, le 26 septembre 1983, entre les époux Z... et les consorts A... pour résilier le bail en ce qui concerne les bâtiments ; que,

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 27 mars et 10 avril 1991, la société Placement Pierre Select 1 (la société PPS1) a consenti à la société Gama un bail

que cidre ou calvados et l'exercice d'activités touristiques à titre onéreux, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires et précises du bail

Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994), que les époux B..., propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation, les ont donnés à bail

Le bailleur a accepté de résilier le bail en date du 2 novembre 2023.

bail à Mme [X] [C].

, qui l'a indemnisée au cours du premier semestre 2018 à hauteur de 99.000 euros au titre de la perte du fonds de commerce et du droit au bail.

analyses réalisées en 2000 par le laboratoire Codgène de Strasbourg et ayant nécessité l'utilisation de la totalité du morceau de gant en cause - ont quant à elles permis d'obtenir des génotypes ou mélanges

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Services Travaux Locations Gérances a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger des cotisations foncières sur

N° du répertoire général : N° RG 21/03377 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HVWH 51Z Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN DEUXIEME

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que par contrat du 15 mars 1949 la société Paul X... a donné à bail

Jordan X... et la société X... dont il était gérant, pour divers locaux situés dans un même bâtiment, un bail dérogatoire de 12 mois à compter du 27 avril 2007, un bail dérogatoire de 12 mois à compter