1 Délibération 2024-276 du 22 octobre 2024 portant mise en demeure de la Maison des lanceurs d'alerte (MLA) L A HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : -

d'examiner le mémoire du prévenu et en le déclarant irrecevable comme tardif pour avoir été déposé le jour même de l'audience en dépit de l'observation préalable de celui-ci selon laquelle le greffier de la maison

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., infirmière, a, courant mars 1996 et jusqu'au 31 août 1996, dispensé des soins à un assuré social hébergé en maison

X..., qui exerçait la profession de médecin dans les locaux d'une maison de retraite exploitée par la société l'Hermitage, aux droits de laquelle vient la société Médica France, s'est vu notifier par lettre

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mme X... n'était pas tenue de se manifester au cours de la longue procédure engagée par les consorts Y... à l'encontre de son époux aux fins de démolition de leur maison

X... à Cergy Saint Christophe une maison de la justice et du droit où sont proposées à tout public, deux ou trois fois par semaine, des consultations juridiques gratuites assurées par des avocats du même

succession ; que, le 25 octobre 1996, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Anne-Charlotte, elle a exercé son droit de préemption sur une maison

. ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de dire que la maison de Préfailles constitue un bien propre de M.

X... a assigné en expulsion M. et Mme Y..., occupants d'une maison dont il est propriétaire ; que, ceux-ci ayant quitté les lieux en cours d'instance, il a sollicité le paiement de réparations locatives

MO et Mme C... en contrat de construction de maison individuelle, d'en avoir prononcé la nullité et condamné la société G... B...

Il sollicite donc le coût d'acquisition du terrain, de construction de la maison et de ses aménagements intérieurs et extérieurs, soit 349.586,06 euros. Le FGAO considère que M.

X..., si l'état de délabrement de la maison n'était pas imputable ne serait-ce qu'en partie à Mme Z..., ce dont il devait être tenu compte pour l'établissement des comptes entre celle-ci et l'indivision

donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre " ; "alors que le prévenu ne pouvait en aucune façon avoir été touché par la citation qui lui a été délivrée, étant incarcéré à la maison

procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé une prévenue poursuivie avec son frère pour ouverture et exploitation irrégulière d'une maison

X... sur le lieu de travail, de son comportement colérique et violent, du climat d'insécurité que faisait régner celui-ci et dont s'est plaint tout le personnel, sans exception, de la maison de retraite

reconnu dans un précédent jugement du 17 mars 1985 le droit de la salariée à être payée en heures supplémentaires pour le travail effectif exercé la nuit en vertu de la convention collective des gens de maison

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en se fondant, pour décider que l'aide-soignante avait eu, envers une malade de la maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MAISON CLAUDE GRASSET, Route de Saujon, Arvert