Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

à cette demande, violant ainsi le texte de la convention collective nationale des transports routiers, et plus particulièrement l'article 7 bis b de l'annexe 1 de ladite convention, alors qu'il n'est

David Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mars 2026.

Y..., désigné, en qualité de délégué syndical, le 6 mars 1998, par le syndicat CFDT Radio Télévision, et ce dernier, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 10 juillet

pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à une amende de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars

le délai fixé par elles ou si elles considèrent que la protection contre les dommages visée au paragraphe 4 bis est insuffisante. 21.

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 27 mars 2019 et 3 mars 2020) et les productions, la société Maison Prunier (la société Prunier), titulaire du statut d'entrepositaire agréé négociant, fabrique et commercialise

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel indique qu'à l'audience des débats du 14 mai

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), Mme [S] a été engagée le 6 mai 2013 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en qualité d'agent de service

222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis

la société EID de distribuer des films ; que Salvatore I... soutient qu'il n'est pas anormal qu'il ait été, en raison de ses fonctions de directeur commercial destinataire d'une lettre adressée le 22 mai

X... né le 28/04/1957 à Toulouse et son épouse Marie-Françoise X..., née Z..., le 11 mars 1957 à Boulogne demeurent avec leurs trois enfants mineurs, ... à Vitry-sur-Seine 94400 (pièces n° 6, 6,1.6.2)

souscrit par la société Mon Resto Bio.

d'appel, que son recours concernait "les dispositions pénales" du jugement du 3 décembre 1996 ; Attendu qu'après s'être prononcés sur les dispositions pénales, les juges du second degré, par arrêt du 28 mai

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2018), que I...

Elle fait valoir qu'un permis de régularisation a été délivré au GFA Kadessia le 6 mars 2023. II.

du contrôle des dossiers d'aides communautaires au sein du CTCPA, a effectué trois contrôles sans relever d'anomalies et alors que l'audition du cabinet Julhes, chargé d'effectuer les déclarations au BIP

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEILLONS SOURCE D'ARGENS, représentée par son maire

Au sein de la proposition de rectification du 17 mars 2021, le service a d'abord rappelé que les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l'article 238 bis du code général