PIERI-AGOPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 mars 2019 en audience publique.

Suivant acte notarié du 7 avril 1982, les consorts X... ont donné en location à Monsieur Y... pour une durée de douze ans à compter du 1er mai 1982, un immeuble situé à DAMPIERRE SUR AVRE (28), au "Bois

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

Ce contrat a été renouvelé : - du 1er juin 1998 au 31 mai 1999 (12 mois) comme agent de bureau (reprographie) - du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 (12 mois) comme aide de bureau (attaché à la mairie) -

Le pourvoir interjeté contre cet arrêt par Mesdames [F] [T] divorcée [S] et [J] [T] épouse [D] a été rejeté par arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la Cour de cassation.

et J... relatent des faits antérieurs à leurs démissions qui remontent aux 6 mars et 20 avril 2006.

2019, Vu les conclusions au fond des parties, Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer Me [X] [H] en qualité de médiateur en date du 19 mars 2024, Vu le courriel du 6 juin 2024 du Centre de

Ce préjudice sera fixé à la somme de 2160,72 euros correspondant aux mensualités du prêt de mai, juin et juillet 2014.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° Y 22-11.287

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04067 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 12/ 11389 APPELANTE SARL MEDCOM

Concernant l'existence de moyen sérieux de réformation , mesdames [R] et [P] font valoir: -l'absence de bonne foi de la bailleresse , madame [I], -la fermeture du commerce pendant 234 jours au cours

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars

Il devait donc remettre ses conclusions d'appelant au plus tard le 3 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 34ème chambre N° RG 22/04017 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPRF N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 12 Mars 2026 DEMANDEURS

et de sa tante, Marie-Alice, dans lesquels il a été omis ; Attendu que Mme Evelyne X...fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2010) d'avoir constaté que Jeanne X...et Marie-Alice Z... ont commis

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Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2023, la société VOLPI BATIMENT a assigné Mesdames [U] [R], [B] [R] et [E] [V] devant la deuxième chambre du tribunal judiciaire de Nice aux fins de

Le FGTI indique avoir mis en demeure, en vain, Monsieur [E] de lui rembourser cette somme par lettres des 6 mars et 6 mai 2022 et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2022.

Peu de temps après l’acquisition, mesdames [P] et [W] ont constaté l’apparition de traces d’humidité au niveau du plafond de l’extension de la maison d’habitation, la présence d’eau sous les tuiles et

Considérant ce qui suit : Par une décision du 29 octobre 2025, la maire de la commune de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne) a retiré, au nom de l’Etat, le permis tacite qui avait été accordé le 7 août