immatriculée au RCS d'Evry sous le n°347 996 209 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3] 91026 EVRY CEDEX Représentée par Me Gilles

° B 12-80. 319 F-P + B N° 3977 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par Gilles

SOPYTRAP et de la SAS [Localité 25] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 17] Représentées par Maître POTHIN-CORNU, de la SELARL Karine POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU assistées de Maître GILLET

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Paula Maria SUSINI, avocate au barreau de BASTIA et Me Gilles

Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Paula Maria SUSINI, avocate au barreau de BASTIA et Me Gilles

533 838 371 exerçant sous l'enseigne Les Trois Marmites, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, ayant pour avocat plaidant, Me Gilles

EXTREM AMUSEMENT immatriculée au RCS sous le n° 488 092 230 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

BASTIANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 221 INTIMEES S.A.S.U. [11] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Matthieu

Non représentée Compagnie d’assurances GENERALI [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155, avocat postulant, et par Maître Mathilde

civile, contre l'arrêt n° 924 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Didier X..., Jean-François Y..., Gilles

siège est [Adresse 3] [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

de CAEN INTIME : Monsieur [D] [F] né le 14 Février 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, assisté de Me Michel MATHIEU

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 27] Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Ayant pour avocat plaidant Me Gilles

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 23 juin 1997, qui, pour tromperie, les a condamnés chacun à 30 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

CINQ *** APPELANTE Association AGES SANS FRONTIERES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde