Il en déduit que la rupture du mariage ne crée pas, dans les conditions de vie respectives des parties, une disparité devant être compensée par le versement d'une prestation compensatoire. 6.

Maurice X..., demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 décembre 1999, présentée par M. X... ; M.

N° RG 23/01331 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FJMK minute n° du 18/05/2026 Grosse et expédition le : à SELARL MAURIAC LAPALISSE CCC à Me VOISIN JUGEMENT DU 18 Mai 2026 Par mise à disposition au Greffe

le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 23-14.955 contre l'arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Maria

L'arbitrage se déroulera à [Localité 5], Maurice. » La référence à deux institutions d'arbitrage différentes dans cette clause compromissoire, qui en son premier alinéa, indique que Maurice possède

de son travail et lui avoir fait des reproches mais a contesté en être venu aux mains, sans toutefois expliquer les blessures constatées sur son salarié; que Jean-Jacques Z..., Philippe G... et Léona-Maria

Maria, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15.000

Y... a imposé à Mme X... une séparation de longue durée constituant "une négation même du sens du mariage" (arrêt p 5, 3e alinéa) ; que la cour d'appel a relevé que la séparation de longue durée était

X..., qui étaient les mêmes que ceux relevés par le premier juge, étaient constitutifs d'une grave violation des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiaient

R... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de O... B...

S... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de W... J...

Marianne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1995, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions

X... aurait fait valoir que, marié sous le régime de la séparation de biens, il avait contribué seul, durant les seize années de vie commune, à la quasi-totalité des charges du mariage, permettant ainsi

, en application de l'article 750 ter du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil, la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage

rattachement est caractérisé lorsque le demandeur a la nationalité du pays dans lequel le jugement étranger a été rendu et y dispose d'une résidence ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le mariage

civil que seul le défaut de communauté de vie tant affective que matérielle au sens du droit de la nationalité fait obstacle à l'enregistrement de la déclaration de nationalité française à raison du mariage

Maurice X..., demeurant ..., 2°/ M.

1 Délibération n° 2024-151 du 11 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Marianne Desserrières LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code