G B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

SOCIETE CABINET DIOT ADINAS SA GAN ASSURANCES IARD Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP BOISSONNET SCP DESOMBRE SCP FOURNIER-DE VILLERS SCP MAGNAN Me F.

G B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Awa ou N'DIAYE, tiers intervenant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1997 qui, dans l'information suivie contre Fatou Y..., Abdoulaye X... et Abdoulkader

représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP

Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Sens (section industrie), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant Les Dumants, Dicy

San Giovanni Di Dio A..., demeurant Via Appia Antica 280 Rome (Italie) 2 / de M. X...

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 5] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Christiane DIOP

- [J] [G], né le 20 décembre 2004 à [Localité 2] (Libye) libre, demeurant : [Adresse 1] convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 4], non comparant, représenté par Me Christiane DIOP

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Christiane DIOP

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me N'diaye, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 mai 2021 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de l'admettre au séjour ; 2°)

N'Diaye est hébergé avec sa concubine, ressortissante tunisienne en situation régulière, depuis le 21 octobre 2014 dans un hôtel du 17ème arrondissement de Paris.

D B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le

GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0111) assistée de Me Olivier GRISONI (avocat au barreau de PARIS, toque : A0991) INTIMES SCP WARGNY KATZ N'DIAYE

Domicile élu C/ o la SCP EZELIN-DIONE ... 97100 BASSE-TERRE Représenté par Maître DIONE de la SCP EZELIN-DIONE (Toque 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE EURL GIP SECURITE Résidence

cas de situation de forte tension du système électrique ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler ce décret en tant qu'il impose cette obligation aux publicités lumineuses reposant sur la technologie des diodes

Accord concernant les mesures d'accompagnement dans le cadre du projet d'organisation centre de services production DIO au sein de la Société Thales Services Numériques SAS

Errera, - et les observations de Me N'Dioye, pour M. A, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que le 14 mai 1985, la société Parfums Dior a assigné la société Sodigar pour faire cesser la vente par celle-ci de ses produits ; que