statuant au fond, de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 7 170,36 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juin 1999 et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), concessionnaire de l'autoroute

hypothèse, et qu'une telle rupture était inacceptable ; qu'en affirmant, contre les éléments du dossier et les conclusions des parties civiles qui les avaient rappelés, que la rupture d'un axe de charnière

Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

des intérêts moratoires au titre du solde de son marché, une somme de 581 664,34 euros TTC majorée des intérêts moratoires au titre de l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'allongement du chantier

- Des malfaçons ont affecté plusieurs chantiers.

; que la mission qui lui était confiée était définie avec précision dans le contrat de sous-traitance et que le mode de rémunération était fixé " au tour ", chantier par chantier, c'est-à-dire de manière

[R] de ses demandes, - laisser aux parties la charge leurs propres dépens.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Y..., le déclarant coupable des faits reprochés retenant qu'il avait commis une faute ayant contribué à causer l'accident en ne désignant pas sur le chantier de construction du navire, un responsable chargé

Acquart, directeur commercial de Erain (ou technico commercial), a indiqué que les ouvriers de l'entreprise avaient été invités à se "mettre au service de Flisothermi" sur le chantier et qu'ils n'avaient

le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Société AIG EUROPE LIMITED venant aux droits de la société CHARTIS

Alain Chartier, demeurant 16, rue de la Charrue, 54210 Saint-Nicolas de Port, 27 / de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00238 ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU4V AFFAIRE : Société LES TERRASSES SAINT NICOLAS

Ce chantier a donné lieu à facturation de la société LAPEYRE par monsieur [V] le 8 septembre 2022 pour une somme de 2 630,53 € TTC.

Michel Y... a chargé M.

Nicolas Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Z..., société à responsabilité limitée

de la coordination SPS, assurée auprès de la compagnie ACTE IARD,la société BGI CONSTRUCTIONS en charge du lot gros-oeuvre, assurée par la compagnie L’AUXILIAIRE.