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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01605_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Compte tenu de ce refus d'obéir aux instructions qui lui avaient été données, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a infligé à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb1921cdc6046d47c85956
5 mai 2026
5 mai 2026
[R] [K], dirigeant de la SARL WINE NOT [K] qui se présente régulièrement en chambre du conseil assisté de Me BOUCHAÏR, avocate, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58256
15 juin 1993
15 juin 1993
de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que tout en retenant à l'encontre des établissements de crédit leur exacte information sur la situation très obérée
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5881b
23 juin 1998
23 juin 1998
au vu du bilan de la société du 31 décembre 1985, avait commis, lors des contrats de cautionnement des 7 et 11 décembre 1985, un dol par réticence en ne les informant pas de la situation lourdement obérée
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2519cdc6046d47de04e9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
plateformes internet qui constitue la majeure partie du chiffre d'affaires ; la marge est également en baisse et les frais de transport en augmentation, de sorte que la trésorerie est complétement obérée
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f3e9cdc6046d4777e1cc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le mandataire judiciaire constate que l'élaboration d'un projet de plan de redressement est totalement obéré et que la cession de l'entreprise à la barre n'est pas adaptée à la situation du dossier.
Source officielleTrib. de Commerce
69d767b5cdc6046d479f5f3c
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] [Q], dirigeant de la SAS MP VERIFICATIONS, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de l'entreprise et s'en remet à la décision du tribunal.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
680c68a7230da8dfaf90c03e
25 avril 2025
25 avril 2025
de prolongation de la rétention administrative d'[V] [Z] ; ' '''''''' Qu'il convient d'y ajouter que rien au dossier ne permet d'établir que la situation diplomatique entre la France et l'Algérie obère
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65833fad3ea7c8c1129c0682
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il a fait valoir être confronté à une situation financière obérée et a sollicité des délais de paiement pour s'acquitter de la somme de 822,25 €.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305589_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de la sanction litigieuse obère significativement ses revenus professionnels, une autre amende de 1 500 euros lui ayant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404536_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Il soutient que : - il y a urgence : le récépissé arrive à échéance le 28 juin et le met en situation irrégulière et dans l'impossibilité de travailler ; - le comportement de la préfecture obère les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513794_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
à sa survie, dont la situation financière est actuellement relativement précaire ; trois saisies administratives à tiers détenteur ont été émises à son encontre ; de surcroît, la décision contestée obère
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503249_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Pour les mêmes motifs, la requérante, qui s'est au demeurant bornée à soutenir que le recouvrement de la créance en cause est de nature à obérer sa situation financière, ne peut être regardée comme justifiant
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8aca7
4 juillet 2006
4 juillet 2006
infirmant le jugement déféré, de prononcer son redressement judiciaire ; Considérant que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Que compte tenu de la situation obérée
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fee6
20 novembre 1997
20 novembre 1997
d'Unibanque, étaient fausses, et, d'autre part, qu'elle a "trompé des particuliers et des banques en sollicitant pour elle-même des prêts qu'elle a obtenus en cachant une situation financière très obérée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-220729
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[les sociétés P.A. et P.E. et le requérant avaient] participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée et qu’ils ne sauraient dès lors se prévaloir d’un préjudice découlant
Source officielleciv1
6137211bcd580146773f1058
14 février 1990
14 février 1990
mesure où il rendait insaisissable cette moitié indivise ; qu'au vu de l'ensemble de ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé que le tiers acquéreur ne pouvait ignorer la situation obérée
Source officiellecomm
61372128cd580146773f171b
27 février 1990
27 février 1990
avait favorisé certaines d'entre elles au détriment de la SOTRACO qui voyait s'accumuler ses pertes, et qu'il avait, par ses agissements fautifs et ses dissimulations, perpétué et aggravé une situation obérée
Source officiellecomm
61372690cd5801467742698f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
sans rechercher si, à la date où elle a accordé le concours litigieux à la société, la banque savait ou aurait dû savoir que la situation de celle-ci était irrémédiablement compromise ou lourdement obérée
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9de3
16 novembre 1993
16 novembre 1993
X... faisait valoir qu'au moment de la formation du contrat de cautionnement le CGI connaissait "la situation financière très obérée de la société" et avait ainsi commis un dol par réticence entraînant
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