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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304193_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03257_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2206990_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mme F a été admise au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Jeanne Jugan " à Laval (53).

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2306290_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

C B, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2304084_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter chaque mercredi à 14h30 au Commissariat de Police de Laval ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101715_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Après lui avoir délivré un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de le renouveler le 2 novembre 2020. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00116_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Laval, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202672_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600845_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100619_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par le présent déféré, le préfet de Charente-Maritime demande l'annulation de ce permis de construire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513503_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

B C, représentés par Me Lachaux, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502949_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503473_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300265_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305939_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304247_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la MEL est fondée à demander qu'il soit enjoint à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505530_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508165_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600063_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302479_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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