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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031861484
4 janvier 2016
avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Thouin-Palat
Chambre des Urgences
69e0749fcdc6046d476977d3
8 avril 2026
° Portalis DBVN-V-B7J-HIHD ----------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [J] [N] Représenté par Me Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT
3ème chambre A
697c6145cdc6046d4739732c
27 janvier 2026
PALETTES DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au
civ3
613720e0cd580146773ef260
15 février 1989
Paulot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.
613720ebcd580146773ef7f4
4 janvier 1989
Paulot, rapporteur ; MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.
613721b9cd580146773f68ee
21 juillet 1992
Paulot, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M.
613721bdcd580146773f6b7d
Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M.
soc
61372385cd5801467740ae14
21 juin 2000
Boubli, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la Banque française de crédit coopératif (BFCC), les conclusions de M.
civ1
613721a2cd580146773f572d
13 avril 1992
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.
613721a8cd580146773f5beb
18 mars 1992
Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière, Lepitre
613722bdcd58014677400d9e
17 décembre 1996
Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90816
8 septembre 2022
[X] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [M] [S], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier
ECLI:FR:CCASS:2023:OR60799
1 juin 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 23-10.687 Demandeur(s) : la Caisse d'épargne Cepac et autres Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61508
15 septembre 2022
Par acte du 4 avril 2022, le cabinet Buk Lament - Robillot déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Thouin-Palat et Boucard.
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61638
29 septembre 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-16.400 Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61639
Par acte du 5 mai 2022, la SARL Le Prado - Gilbert déclare se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Thouin-Palat et Boucard.
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91289
8 décembre 2022
[X] [E], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Auto-exclusive 67, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042612694
3 décembre 2020
lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 4 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030465457
9 avril 2015
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 1er avril 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat
comm
61372183cd580146773f4633
5 février 1991
Jacques X..., gérant de la société à responsabilité limitée "La Paillote", dont le siège social est à Malibu-Village (Pyrénées-Orientales) Canet-Plage, lui-même domicilié Malibu-Village à Canet-Plage (
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