Les intérêts échus au 19 octobre 2023 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle.

AH n° 117 ce qui selon leurs écritures signifie qu'il devrait être jugé que cette parcelle n'est pas grevée d'un droit de passage au profit des parcelles attribuées à Mireille Y... suivant donation du

Y... d'exercer son droit de préemption sur les parcelles E 126 et G 75 s'est bornée à retenir l'existence d'une convention annuelle de prêt à usage et le défaut tant de paiement d'un fermage que d'actes

- Fermage annuel au titre de la mise à disposition de la parcelle D... de 16 quintaux de blé, 1318. 32 litres de lait, 206. 2 kgs de porc charcutier et 111. 75 kgs de viande bovine, outre le remboursement

favorables ; que le dernier prévoit qu'il sera versé au salarié pendant toute la durée de l'engagement de non-concurrence (24 mois), selon le calcul le plus favorable, 1/12e de 25 % de la partie fixe annuelle

[R] [F] propose également de provisionner mensuellement 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

une servitude de passage sur les voies à créer par l'acquéreur afin d'assurer la desserte des parcelles [Cadastre 34], [Cadastre 23] et [Cadastre 42].

Ayant pour avocat plaidant Me Pascal NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE.

X... exploitait, en qualité de " viticulteur récoltant ", environ un hectare de terre à vignes en Champagne ; qu'au cours du mariage les époux X... ont acquis et loué d'autres parcelles de terre pour exploiter

Y..., aux droits duquel se trouve la société Garon exerçant aujourd'hui sous la dénomination sociale Lafarge Granulats Sud (la société), le droit d'exploiter une carrière sur des parcelles lui appartenant

Pierre X..., 2 / de Mme Pascale X..., demeurant ensemble à Franconville (Val-d'Oise), 27, résidence Cadet-de-Vaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

(Deux-Sèvres), 4 ) Mme Danielle Y..., demeurant 5, les Antilopes, rue Blaise Pascal à Parthenay (Deux-Sèvres), 5 ) Mme Michèle A..., demeurant ...

Pascale jacqueline Y... épouse A... Catherine Brigitte B... épouse Y...

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 avril 1993), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Alpes-Cévennes a acquis à l'amiable, en décembre 1982, une parcelle

." ; que la classification des parcelles est effectuée, selon cette instruction, par catégories ou groupes de natures de culture, à l'intérieur desquels sont déterminés un certain nombre de classes pour

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de Nice a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition des bâtiments existants sur les parcelles

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale