Le 8 novembre 2010 elle affronta l’assaut des forces de sécurité marocaines avec des pierres et des bâtons. Elle s’enfuit en Espagne par crainte de représailles.

Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille et Vilaine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 15] représentée par Me Antoine DI PALMA

Le 7 décembre 1995, la Commission a produit les pièces de la procédure suivie devant elle; le greffier l’y avait invitée sur les instructions du président. 5.

    Le 18 novembre 2012, le requérant fut transféré à l’hôpital public Tzaneio du Pirée car ses reins ne fonctionnaient plus depuis quelques jours.

Jean-Pierre Puissochet, Directeur des Affaires juridiques au Ministère des Affaires étrangères, Agent.   5.

représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P435 Monsieur [C] [S] [Adresse 10] [Localité 13] représenté par Maître Priscilla PALMA

CHAVANNES Pierre R. né en 1923      "      à La Croix-sur-Lutry 121.   M.

Avant de quitter l’appartement de l’avenue Adoratrice, le requérant prit un chéquier de la Deutsche Bank que sa femme avait retiré de la banque le matin et, à pied, il retourna à l’appartement de la rue

est un ressortissant italien né en 1937, résidant à Toirano      Anna PIERRO est une ressortissante italienne née en 1945, résidant à Cisliano (MI)      Antonino

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

  Il est représenté par Maître Angelo Michele de Palma, avocat au barreau de Parme.           Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

Lastly, he submitted copies of the aforementioned pieces of evidence before the domestic courts. 10.

She claimed that the entire piece had been written with the intent of belittling her in the eyes of the public, to present her as a traitor to Serbian interests and as a “paid servant of foreign interests

Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance du président du tribunal n° 1601818 du 2 décembre 2016 liquidant et taxant à la somme de 948 euros les frais de l’expertise ordonnée en référé et

The relevant parts of the judgment read as follows: “In the instant case the phrases ‘petty liar’ and ‘poor wretch’, in the context of the written piece concerning the professional relationship between

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

    The applicant company affirmed that the piece of news in question had been of relevant public interest, as had been acknowledged by both the first-instance court and the Lisbon Court of Appeal

39294/09) against the Italian Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by an Italian national, Mr Piero