AUTOCARS [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Edouard PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE assisté de Me Jean-louis DECOCQ, avocat au barreau de COMPIEGNE, INTIMÉE : Mme [F] [B]

l'indemnité d'immobilisation avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2010 et une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Dit que Maître Pierre-Olivier

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 5 ) de M. Roland de A..., demeurant ..., 6 ) de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

[N] [L] assisté par Me Olivier HALLEY Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Luc DEGUY : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

fort coefficient d'occupation du sol et du fait que la parcelle expropriée est une parcelle de terre de configuration irrégulière à l'état brut non entretenue constituée de restanques complantées d'oliviers

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des procédures civiles et de l'exécution ; - le code de justice administrative.

JPR CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Franck-olivier LACHAUD de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, Monsieur [D] [X] né le 09

Jean-Louis Né le 17 Juillet 1962 à PARIS XIV , fils de DHAISNE Maurice et de X...

Il ressort des pièces versées aux débats que la société TOUT EN COULEUR & DA SILVA est intervenue pour la réalisation de travaux selon contrat en date du 15 novembre 2023.

MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES Madame [Q] [P] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier MECHINAUD de la SCP

représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT , avocats au barreau de LIMOGES et par Me Pierre-bernard ANDRIEU-FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES suppléé par Me OLIVE, avocat, lui-même substitué par

BEAUDIER, conseiller, chargé du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier

Olivier CHEVALIER, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.U.

Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 assistée de par Me Olivier ORTEGA substitué par Me Benoit LOUIS de LEXCITY AVOCATS S.A.S.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 2 janvier 2024, la commune d'Amiens, représentée par Me Pierre-Olivier Guilmain, demande à la

RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE - ALAIN, avocat au barreau de GRASSE Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pierre-alain RAVOT de la SAS

peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en condamnant le notaire à verser aux époux Z... le montant de la clause pénale prévue à l'acte résolu, et les loyers qu'ils auraient perçus s'ils avaient loué

ARRÊT EXPOSE DU LITIGE Le 7 juillet 2016, [Y] [H] s'est vue accorder un permis d'aménager relatif à la réalisation d'un lotissement de cinq lots, sis [Adresse 2] à [Localité 3]; Par courrier